La question de la mutualisation des actions liées au Décret Tertiaire se pose naturellement pour les entreprises disposant de plusieurs implantations. En effet, lorsqu’un groupe exploite différents sites tertiaires – bureaux, commerces, établissements de santé ou plateformes logistiques – il peut chercher à harmoniser sa stratégie énergétique. Cependant, la réglementation impose des obligations précises à chaque entité assujettie. Ainsi, il est essentiel de comprendre dans quelle mesure une approche globale est autorisée, tout en respectant les exigences propres à chaque bâtiment. Le Décret Tertiaire vise une réduction progressive des consommations d’énergie finale, avec des objectifs chiffrés à l’horizon 2030, 2040 et 2050. Dès lors, mutualiser les actions peut représenter un levier stratégique pertinent, à condition d’adopter une méthode structurée et conforme.

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Décret Tertiaire : rappel des obligations réglementaires

Le Décret Tertiaire, issu de la loi ELAN, impose aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation énergétique. Concrètement, chaque entité doit déclarer ses données sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. En effet, la réglementation repose sur deux trajectoires possibles :

• Une réduction en valeur relative (−40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050)
• Une atteinte d’un seuil de consommation en valeur absolue

Ainsi, chaque site concerné doit être suivi individuellement. Cependant, le pilotage peut être centralisé. Le Décret Tertiaire n’interdit pas une stratégie commune, mais il exige une traçabilité bâtiment par bâtiment. Par conséquent, la mutualisation ne signifie pas dilution des responsabilités, mais optimisation coordonnée des moyens techniques et financiers.

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Peut-on mutualiser les actions sur plusieurs sites ?

Oui, il est possible de mutualiser les actions liées au Décret Tertiaire, mais sous certaines conditions. En effet, la réglementation autorise une approche globale à condition que chaque site respecte ses propres objectifs. Cela signifie que l’entreprise peut :

• Mettre en place un audit énergétique global
• Centraliser la collecte des données
• Déployer une politique énergétique commune
• Négocier des contrats de performance à l’échelle nationale

Cependant, les résultats doivent être mesurés et déclarés individuellement. Le Décret Tertiaire impose une évaluation par entité fonctionnelle. Ainsi, la mutualisation concerne principalement la stratégie, la gouvernance et les outils, non l’effacement des performances spécifiques à chaque bâtiment.

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Avantages concrets de la mutualisation

Mutualiser les actions liées au Décret Tertiaire présente plusieurs bénéfices stratégiques. En effet, pour une entreprise multi-sites, la coordination permet d’optimiser les ressources et de réduire les coûts.

Principaux avantages :

1. Réduction des coûts d’audit grâce à une approche groupée
2. Harmonisation des équipements et des solutions techniques
3. Meilleure négociation avec les prestataires énergétiques
4. Pilotage centralisé des consommations
5. Vision globale des performances énergétiques

Ainsi, la mutualisation favorise une cohérence stratégique. Le Décret Tertiaire devient alors un levier d’amélioration continue, plutôt qu’une contrainte administrative fragmentée.

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Limites et points de vigilance

Cependant, mutualiser ne signifie pas uniformiser sans discernement. Chaque bâtiment possède ses spécificités : surface, usage, horaires d’exploitation, climat local. Le Décret Tertiaire impose une adaptation fine aux caractéristiques propres à chaque site.

Points de vigilance :

• Respect des consommations de référence propres à chaque bâtiment
• Différences de performance énergétique initiale
• Contraintes techniques ou architecturales
• Répartition des responsabilités entre propriétaire et locataire

Ainsi, même dans une stratégie mutualisée, chaque site doit faire l’objet d’une analyse spécifique. Le Décret Tertiaire repose sur une logique individualisée des résultats, même si les moyens peuvent être communs.

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Exemple de stratégie mutualisée multi-sites

Étape	Action mutualisée	Suivi individuel
Audit énergétique	Audit global multi-sites	Rapport détaillé par bâtiment
Collecte des données	Outil centralisé de suivi	Déclaration OPERAT par site
Plan d’actions	Stratégie énergétique commune	Adaptation aux contraintes locales
Investissements	Budget groupé	ROI calculé par entité

Ainsi, la mutualisation dans le cadre du Décret Tertiaire fonctionne comme une organisation matricielle : pilotage central, exécution locale.

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Rôle d’un accompagnement spécialisé

Face à la complexité du Décret Tertiaire, l’accompagnement par un expert permet d’éviter les erreurs déclaratives et les incohérences stratégiques. Une structure spécialisée peut centraliser le recueil des données, structurer les plans d’action et assurer la conformité réglementaire.

Dans cette logique, Eco Handicap® vous accompagne dans vos démarches pour le décret tertiaire : recueil et transmission des données, mise en place des actions pour atteindre la sobriété énergétique… Bénéficiez d’un conseil sur mesure. Cet accompagnement permet d’optimiser la mutualisation tout en garantissant la conformité individuelle de chaque site au Décret Tertiaire.

Ainsi, plutôt que de gérer séparément chaque implantation, l’entreprise adopte une vision stratégique cohérente, pilotée par des indicateurs fiables.

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Comment mettre en place une mutualisation efficace ?

Pour réussir la mutualisation des actions liées au Décret Tertiaire, il convient de suivre une méthodologie rigoureuse :

1. Identifier l’ensemble des sites assujettis
2. Centraliser les données énergétiques historiques
3. Définir une gouvernance énergétique claire
4. Élaborer un plan pluriannuel d’investissement
5. Mettre en place un outil de suivi commun

En effet, le Décret Tertiaire nécessite une planification à long terme. Ainsi, la mutualisation doit s’inscrire dans une stratégie durable, avec des indicateurs de performance partagés.

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Pourquoi une approche stratégique est indispensable ?

Le Décret Tertiaire ne se limite pas à une obligation déclarative. Il implique une transformation progressive des pratiques énergétiques. Ainsi, mutualiser les actions permet de structurer une véritable politique RSE.

De plus, une approche globale favorise la cohérence budgétaire et facilite l’arbitrage des investissements. En centralisant la stratégie, l’entreprise anticipe les échéances réglementaires et limite les risques de pénalités. Cependant, elle doit rester vigilante quant aux spécificités de chaque site.

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Conclusion

Oui, il est possible de mutualiser les actions liées au Décret Tertiaire pour des entreprises multi-sites, à condition de respecter l’obligation de suivi individuel par bâtiment. En effet, la mutualisation concerne la stratégie, les outils et la gouvernance, mais chaque site doit atteindre ses propres objectifs énergétiques. Cette approche permet d’optimiser les coûts, d’améliorer la performance globale et de sécuriser la conformité réglementaire. Pour structurer efficacement cette démarche et éviter toute erreur déclarative, un accompagnement spécialisé constitue un atout stratégique.

Pour approfondir votre réflexion sur le Décret Tertiaire, vous pouvez consulter un article similaire en cliquant sur ce lien.

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FAQ – Mutualisation et Décret Tertiaire

1. Une entreprise peut-elle déclarer plusieurs sites sous un seul dossier OPERAT ?

Non, chaque bâtiment ou entité fonctionnelle doit faire l’objet d’une déclaration distincte sur OPERAT. Cependant, la gestion peut être centralisée via un outil commun afin de simplifier le suivi du Décret Tertiaire.

2. La mutualisation permet-elle de compenser la mauvaise performance d’un site par un autre ?

Non. Le Décret Tertiaire impose une évaluation individuelle. Un site performant ne peut pas compenser un site en retard. Chaque bâtiment doit atteindre ses propres objectifs réglementaires.

3. Faut-il un audit énergétique par site ?

Oui, même dans une logique mutualisée. Toutefois, l’audit peut être coordonné globalement pour optimiser les coûts. Le Décret Tertiaire exige une analyse spécifique par bâtiment afin de définir un plan d’actions adapté.