Le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels concerne aujourd’hui un très grand nombre d’acteurs économiques en France. Dès lors, une question revient fréquemment : les petites entreprises sont-elles réellement concernées par cette obligation réglementaire ? En effet, beaucoup de dirigeants de TPE ou de PME pensent, à tort, que seules les grandes structures sont visées. Pourtant, le texte ne repose pas sur la taille de l’entreprise mais sur la surface des locaux tertiaires occupés ou exploités. Ainsi, comprendre les critères d’assujettissement devient essentiel pour éviter toute erreur d’interprétation. Dans cet article, nous analysons précisément si le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels s’applique aux petites entreprises, et dans quelles conditions concrètes.

---

Comprendre le cadre réglementaire du Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels

Le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels découle de la loi ÉLAN et impose une réduction progressive des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Concrètement, les objectifs sont ambitieux :

• –40 % d’ici 2030
• –50 % d’ici 2040
• –60 % d’ici 2050

Cependant, ce dispositif ne cible pas directement la taille juridique d’une société. Il s’applique avant tout aux bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m². Ainsi, une petite entreprise occupant un local de 1 200 m² peut être concernée, tandis qu’une grande société occupant 500 m² ne l’est pas. En effet, le critère déterminant reste la surface exploitée. Cette nuance est fondamentale pour interpréter correctement le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels.

---

Les petites entreprises sont-elles automatiquement concernées ?

La réponse est claire : non, elles ne sont pas automatiquement concernées. Le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels ne vise pas les TPE ou PME en fonction de leur chiffre d’affaires ou de leur effectif. En revanche, elles peuvent l’être si leurs locaux atteignent ou dépassent le seuil réglementaire.

Par exemple :

Type d’entreprise	Surface des locaux	Application du décret
TPE (5 salariés)	300 m²	Non concernée
PME (25 salariés)	1 100 m²	Concernée
Indépendant	1 200 m²	Concerné

Ainsi, une petite entreprise implantée dans une zone commerciale ou un plateau de bureaux important peut être soumise aux obligations du Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels, même avec un effectif réduit.

---

Propriétaire ou locataire : qui est responsable ?

Une autre question centrale concerne la responsabilité. Le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels implique à la fois les propriétaires et les occupants. En effet, le décret prévoit une responsabilité partagée.

On distingue notamment :

1. Le propriétaire, responsable des travaux structurels.
2. L’occupant, responsable des usages énergétiques.
3. Une coordination obligatoire entre les deux parties.

Ainsi, une petite entreprise locataire d’un local de plus de 1 000 m² devra collaborer avec le bailleur pour transmettre les données énergétiques sur la plateforme OPERAT. Cette obligation administrative fait pleinement partie du Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels.

---

Quelles obligations concrètes pour une petite entreprise concernée ?

Lorsqu’une petite entreprise entre dans le champ d’application du Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels, elle doit respecter plusieurs étapes précises :

• Déclarer ses consommations annuelles sur OPERAT.
• Choisir une année de référence.
• Mettre en place un plan d’actions d’amélioration énergétique.
• Justifier l’atteinte des objectifs.

Cependant, il ne s’agit pas uniquement d’une contrainte administrative. En effet, la mise en conformité peut générer des économies d’énergie significatives et améliorer la performance globale du bâtiment. Le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels devient alors un levier stratégique de sobriété énergétique.

---

Quels risques en cas de non-conformité ?

Ignorer le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels expose à plusieurs sanctions. Bien que le dispositif privilégie l’accompagnement, des mesures coercitives existent.

Parmi les risques :

• Mise en demeure administrative.
• Publication du nom des entreprises non conformes (“name and shame”).
• Amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.

Cependant, au-delà de l’aspect financier, l’impact réputationnel peut être plus dommageable. En effet, dans un contexte où la performance énergétique devient un critère stratégique, ne pas respecter le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels peut nuire à l’image d’une entreprise, même petite.

---

Comment une petite entreprise peut-elle s’adapter efficacement ?

Même si le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels semble complexe, il existe des solutions pragmatiques. Une petite entreprise peut agir progressivement :

Actions rapides à faible coût :

• Optimisation des systèmes d’éclairage.
• Réglage des systèmes de chauffage et climatisation.
• Sensibilisation des collaborateurs.

Actions structurelles :

• Isolation thermique.
• Modernisation des équipements.
• Installation de systèmes de pilotage énergétique.

Ainsi, le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels peut devenir une opportunité d’amélioration continue plutôt qu’une simple contrainte réglementaire.

---

L’accompagnement : un levier stratégique pour les petites structures

Face à la complexité réglementaire, l’accompagnement spécialisé devient essentiel. C’est dans cette logique qu’Eco Handicap® vous accompagne dans vos démarches pour le décret tertiaire : recueil et transmission des données, mise en place des actions pour atteindre la sobriété énergétique… Bénéficiez d’un conseil sur mesure.

En effet, le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels nécessite une expertise technique et réglementaire précise. Un accompagnement adapté permet :

• D’identifier rapidement si l’entreprise est concernée.
• De structurer la déclaration OPERAT.
• D’optimiser les investissements énergétiques.

Ainsi, les petites entreprises peuvent sécuriser leur conformité tout en maîtrisant leurs coûts.

---

Pourquoi anticiper est particulièrement stratégique pour les petites entreprises ?

Le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels s’inscrit dans une dynamique long terme. Or, les petites entreprises disposent souvent de marges financières plus restreintes. Anticiper permet donc d’étaler les investissements.

De plus :

• Les aides financières évoluent régulièrement.
• Les coûts énergétiques restent volatils.
• La réglementation tend à se renforcer.

Ainsi, intégrer dès maintenant les exigences du Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels dans la stratégie immobilière permet d’éviter des dépenses brutales à l’approche des échéances 2030.

---

FAQ – Décret Tertiaire et petites entreprises

1. Une TPE de moins de 10 salariés est-elle concernée ?

Non, pas automatiquement. Le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels dépend uniquement de la surface du bâtiment (≥ 1 000 m²), et non du nombre de salariés.

2. Une petite entreprise locataire doit-elle déclarer ses consommations ?

Oui, si la surface totale dépasse le seuil réglementaire. Le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels impose la déclaration sur OPERAT, en coordination avec le propriétaire.

3. Existe-t-il des aides pour les petites entreprises concernées ?

Oui, plusieurs dispositifs d’aides énergétiques existent (CEE, subventions locales, accompagnement spécialisé). Le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels peut ainsi être mis en œuvre avec un soutien financier adapté.

---

Conclusion

En conclusion, le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels ne cible pas directement les petites entreprises, mais il peut parfaitement les concerner dès lors que leurs locaux atteignent le seuil de 1 000 m². Ainsi, la taille de la structure importe moins que la surface exploitée. Pour éviter toute erreur et sécuriser votre conformité, un accompagnement expert reste fortement recommandé.

Pour approfondir votre compréhension du Décret Tertiaire », vous pouvez consulter un article similaire via ce lien.