Le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels s’applique-t-il également aux espaces de coworking et aux bureaux partagés ? Cette question revient fréquemment chez les gestionnaires d’immeubles, les exploitants d’espaces flexibles et les entreprises locataires. En effet, depuis l’entrée en vigueur du dispositif issu de la loi ELAN, les acteurs du secteur tertiaire doivent réduire progressivement leur consommation énergétique. Cependant, la configuration spécifique des bureaux partagés soulève des interrogations : qui est responsable ? L’exploitant, le propriétaire ou chaque entreprise occupante ? Ainsi, pour comprendre si les bureaux partagés entrent dans le champ d’application du Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels, il est essentiel d’analyser les critères réglementaires, les seuils de surface et les obligations déclaratives.

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Qu’est-ce que le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels ?

Le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels impose une réduction progressive des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Concrètement, les objectifs sont ambitieux :

• -40 % d’ici 2030
• -50 % d’ici 2040
• -60 % d’ici 2050

Ces réductions peuvent être atteintes soit par rapport à une année de référence, soit par l’atteinte d’un seuil de performance fixé par arrêté. En effet, la réglementation vise à engager l’ensemble des acteurs économiques vers la sobriété énergétique. Ainsi, toute activité tertiaire – bureaux, commerces, établissements d’enseignement ou services publics – est concernée si elle dépasse le seuil réglementaire. Les bureaux partagés, souvent installés dans de grands immeubles, peuvent donc entrer pleinement dans le périmètre du Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels, selon leur surface et leur usage.

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Les bureaux partagés : une activité tertiaire à part entière ?

Les bureaux partagés, également appelés espaces de coworking, relèvent clairement du secteur tertiaire. En effet, ils accueillent des entreprises, des indépendants et des startups exerçant des activités de services. Par conséquent, ces espaces constituent une activité tertiaire au sens réglementaire. Ainsi, si l’immeuble ou l’ensemble immobilier dépasse 1 000 m² de surface cumulée à usage tertiaire, il entre dans le champ du Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels.

Cependant, la situation peut varier selon la configuration du bâtiment :

1. Immeuble entièrement dédié au coworking
2. Plateau partagé au sein d’un immeuble mixte
3. Bureaux privatifs dans un centre d’affaires

Dans chacun de ces cas, l’obligation dépend principalement de la surface totale et non du mode d’occupation. Autrement dit, le caractère “partagé” ne dispense pas de respecter le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels.

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Qui est responsable dans un bureau partagé ? Propriétaire ou occupant ?

La question de la responsabilité est centrale dans l’application du Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels aux bureaux partagés. En effet, la réglementation prévoit une obligation conjointe entre propriétaire et preneur à bail. Ainsi, les deux parties doivent coopérer pour atteindre les objectifs énergétiques.

Voici une synthèse des responsabilités :

Acteur	Rôle principal	Obligation
Propriétaire	Travaux structurels (isolation, chauffage, ventilation)	Mise en conformité du bâtiment
Exploitant / gestionnaire	Gestion technique et optimisation des équipements	Pilotage énergétique
Occupants	Usage responsable des locaux	Contribution à la réduction

Dans un espace de coworking, l’exploitant joue souvent un rôle clé car il centralise les consommations et gère les installations. Ainsi, même si plusieurs entreprises partagent les locaux, le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels reste applicable.

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Comment déclarer les consommations énergétiques des bureaux partagés ?

Le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels impose une déclaration annuelle des consommations via la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. En effet, chaque entité assujettie doit transmettre ses données énergétiques.

Dans le cas d’un bureau partagé, deux situations se présentent :

• Si un seul compteur alimente l’ensemble des locaux, l’exploitant déclare la consommation globale.
• Si plusieurs compteurs existent, chaque occupant peut déclarer sa propre consommation.

Cependant, il est recommandé d’adopter une gestion centralisée afin d’éviter les incohérences déclaratives. Ainsi, une organisation rigoureuse est indispensable pour respecter le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels.

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Quelles actions concrètes pour les bureaux partagés ?

Pour répondre aux exigences du Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels, les gestionnaires de bureaux partagés peuvent mettre en place plusieurs leviers :

Optimisation technique

• Audit énergétique
• Modernisation des systèmes CVC
• Installation d’éclairage LED

Pilotage intelligent

• Mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment
• Suivi en temps réel des consommations
• Ajustement des plages horaires

Sensibilisation des usagers

• Affichage des bonnes pratiques
• Formation à l’éco-usage
• Communication interne régulière

En effet, les bureaux partagés disposent d’un avantage : la mutualisation. Cette organisation facilite la mise en œuvre collective du Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels.

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Pourquoi se faire accompagner par un expert du Décret Tertiaire ?

La mise en conformité avec le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels nécessite une expertise technique et réglementaire. En effet, la définition de l’année de référence, l’analyse des données et la planification des actions demandent une méthodologie rigoureuse.

Un accompagnement spécialisé permet :

• D’identifier précisément le périmètre assujetti
• De sécuriser la déclaration OPERAT
• D’élaborer un plan d’actions cohérent
• D’optimiser les investissements énergétiques

Dans ce contexte, Eco Handicap® vous accompagne dans vos démarches pour le décret tertiaire : recueil et transmission des données, mise en place des actions pour atteindre la sobriété énergétique… Bénéficiez d’un conseil sur mesure. Ainsi, les exploitants de bureaux partagés peuvent anticiper les échéances du Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels en toute sérénité.

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Les risques en cas de non-conformité

Ne pas respecter le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels expose à plusieurs risques. En effet, l’administration peut publier le nom des entités non conformes (“name and shame”). De plus, des sanctions financières peuvent être envisagées en cas de manquement répété.

Au-delà de l’aspect réglementaire, l’image de marque est en jeu. Dans un marché où la responsabilité environnementale devient un critère décisif, les espaces de coworking doivent démontrer leur engagement. Ainsi, la conformité au Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels constitue également un argument commercial auprès des entreprises soucieuses de leur empreinte carbone.

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Conclusion : les bureaux partagés sont bien concernés

En conclusion, les bureaux partagés sont concernés par le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels dès lors que la surface totale à usage tertiaire dépasse 1 000 m². Le caractère mutualisé des espaces ne constitue pas une exception réglementaire. Au contraire, il nécessite une organisation claire entre propriétaire, exploitant et occupants.

Ainsi, anticiper les obligations, structurer la collecte des données et engager des actions concrètes permet d’atteindre les objectifs fixés par la réglementation.

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FAQ – Décret Tertiaire et bureaux partagés

1. Un espace de coworking de 800 m² est-il concerné ?

Non, si la surface totale à usage tertiaire du bâtiment ne dépasse pas 1 000 m². Cependant, si l’immeuble dans son ensemble dépasse ce seuil, le Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels s’applique.

2. Les freelances doivent-ils déclarer individuellement leurs consommations ?

Généralement non. Dans un bureau partagé avec compteur unique, l’exploitant centralise la déclaration au titre du Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels.

3. Peut-on mutualiser les travaux d’amélioration énergétique ?

Oui, et c’est même recommandé. La mutualisation permet de réduire les coûts et d’optimiser la conformité au Décret Tertiaire pour les entreprises et occupants de locaux professionnels.